La pension d'invalidité des non salariés agricoles

L’assuré social doit être reconnu invalide avant 62 ans et être assujetti à l'AMEXA (assurance maladie des exploitants agricoles) depuis au moins un an.
 

La pension d'invalidité pour inaptitude partielle est destinée aux :

• chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole,
• époux co-exploitants, conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés,
• associés exploitants d'une EARL,
• co-exploitants travaillant sur une exploitation collective de fait,
• reconnus atteints d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 leur capacité à l'exercice de la profession agricole.

 

La pension d'invalidité pour inaptitude totale est destinée aux :

• chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
• conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés
• aides familiaux non salariés et associés d'exploitation
• membres non salariés des sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole reconnus totalement inaptes à l'exercice de la profession agricole.

Votre assurance maladie

Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35% et à 15%).